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Etat Civil

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est établi, après décès, par le maire de la commune de résidence du défunt ou de l’un des héritiers dans les conditions suivantes :
– succession inférieure à 5300 €,
– pour les créances des organismes publics (Sécurité sociale, Caisse de retraite, administrations ….),
– si aucune succession n’a été ouverte devant un notaire et si aucun acte notarié n’a été établi (testament, contrat de mariage, donation …),
– le défunt doit être majeur et de nationalité française.

Pièces à fournir

  • Livret de famille du défunt,
  • L’acte de décès si le décès a eu lieu hors de la commune de Bonneville-la-louvet,
  • La copie intégrale de l’acte de naissance (sauf si le défunt est né à Bonneville-la-louvet),
  • Les noms, prénoms et adresses de tous les ayants droits,
  • Les noms, prénoms et adresses des deux témoins majeurs, sans lien de parenté avec la famille du défunt, ni entre eux.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Conditions

  • Etre majeur,
  • Célibataire,
  • Ne pas être déjà lié par un PACS qui n’a pas été dissous.

Lieu


Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal d’Instance du lieu où vous allez établir votre résidence commune.
Pour une résidence sur la commune de Bonneville-la-louvet, c’est le Tribunal d’Instance de Lisieux.
Vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1618.xhtml#N100E1

Parrainage civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.


Pièces à fournir

  • Carte d’identité père/mère,
  • Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant,
  • Justificatif de domicile,
  • Noms, prénoms, professions et adresses des parrains et marraines (photocopie de la carte d’identité).

    En cas de séparation des parents, une autorisation de parrainage signée des deux parties est nécessaire.
    La cérémonie a lieu en mairie à une date et une heure fixées à l’avance.

Noces d’Or (50 ans de mariage)

Pièces à fournir

    • Carte nationale d’identité des époux,
    • Livret de famille,
    • Acte de mariage,
    • Justificatif de domicile.
    • résumé de Vie des époux (rédaction sur papier libre)

La cérémonie a lieu en mairie à une date et une heure fixée à l’avance.

Mariage

Contacter la mairie afin de fixer la date et l’heure de la cérémonie, puis venir en mairie pour obtenir un dossier de mariage qui sera à retourner au plus tard un mois avant la cérémonie.