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Instruction des dossiers de Bonneville-la-Louvet

Depuis le 1er juillet 2015, les dossiers sont traités par le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Nord Pays d’Auge.


Responsable du Service Instructeur : M BONNAFFE Stéphane
Instructrices : Mmes EPIARD Florence et LEMARCHAND Flavie
Assistante : Mme LHUILLIER Noëlle

Tél. : 02.31.14.65.85
Mail : scot.npa@wanadoo.fr

Bureau : 73 rue du Général Leclerc – 14800 DEAUVILLE
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Les dossiers sont à déposer en 4 exemplaires en mairie, qui se charge de l’enregistrement et de la transmission au SCOT.

Déclaration préalable (agrandissement de – 20 m2 sauf en zone U 40 m2)
Vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578

Permis de construire (à partir de 20 m2 sauf en zone U 40m2)
Vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986

Permis modificatif
Vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et qui vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire. Il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Permis de démolir

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Taxe d’aménagement

Le taux de la taxe d’aménagement pour la commune de Bonneville-la-Louvet est de 3 %.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263