Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (détenu condamné ou personne en détention provisoire, aussi appelée « prévenu » ou « accusé ») et de la conservation ou non de vos droits civiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

Détenu condamné

Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.
Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale.
Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.
Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.
Les modalités de vote diffèrent selon les élections :
Élections communales, départementales, régionales et législatives
Élections communales, départementales, régionales et législatives
Vote par procuration
Vote par procuration
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Vote au bureau de vote
Vote au bureau de vote
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Élections présidentielles, européennes et référendums
Élections présidentielles, européennes et référendums
Vote par procuration
Vote par procuration
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.
Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Vote au bureau de vote
Vote au bureau de vote
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Vote par correspondance
Vote par correspondance
Information sur les droits électoraux
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.
Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.
Modalités d’inscription sur une liste électorale
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le détenu doit fournir les éléments suivants :
Modalités de vote
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).
Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants :
Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur.
L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification :
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.

Détention provisoire

Une personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Pour cela, elle doit être inscrite sur une liste électorale.

Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.

Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.

Les modalités de vote diffèrent selon les élections :

Élections communales, départementales, régionales et législatives

La personne en détention provisoire peut voter par procuration.

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.

Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Élections présidentielles, européennes et référendums

Vote par procuration

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.

Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :

Vote par correspondance

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Pour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.

La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :

Modalités de vote

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).

Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants :

Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de la personne en détention provisoire.

La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, elle met dans l'enveloppe d'identification :

La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.