Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

Le permis blanc n'existe plus.

Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement afin de continuer à conduire. Vous devez justifier d’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Joignez les documents qui justifient votre demande.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)

À noter

L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.

Où s'informer ?

Maison de justice et du droit

Maison de justice et du droit (Site internet)

Textes de référence

Code pénal : articles 131-3 à 131-9Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)

Code pénal : articles 131-12 à 131-18Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention

Code de procédure pénale : articles 707 à 712Possibilité de suspension ou de fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire (article 708)

Code de la route : articles L231-1 à L231-3Délit de fuite

Code de la route : articles L232-1 à L232-3Atteintes involontaires aux personnes

Code de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite après usage de stupéfiants

Code de la route : articles R413-1 à R413-16Vitesses maximales autorisées

Questions - Réponses

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