Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités versées dans les cas suivants :
Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS
Non-respect de la priorité de réembauche
Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.
Attention
L'indemnité pour licenciement abusif se cumule avec les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique. Ce cumul ne peut pas dépasser le montant maximum de l'indemnité pour licenciement abusif.
L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Où s'informer ?
Service d'information des impôts
Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Où s'informer ?
Urssaf
Pour des informations complémentaires sur l'exonération de cotisations sociales
Urssaf (Site internet)Textes de référence
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6Contestation et sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17Cumul des indemnités
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Service en ligne / Formulaires : Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif - Cliquez-ici
À noter
Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.