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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin