Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

La fiscalité du micro-entrepreneur comporte de nombreux aspects : seuils maximum de chiffres d’affaires, régime d’imposition de ses bénéfices (micro-fiscal), réglementation concernant certaines taxes notamment la TVA ou la CFE, allègements d’impôts.

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain montant.

Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée.

Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme)

Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme)

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.

Activité de prestation de services en BIC

Activité de prestation de services en BIC

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

Activité de location de meublés de tourisme

Activité de location de meublés de tourisme

Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes

Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

Meublé de tourisme non classé

Meublé de tourisme non classé

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 €.

Activité libérale

Activité libérale

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

L’application ou le calcul de ces seuils peuvent être soumis à des règles particulières, notamment lorsque l’activité vient d’être créée, ou lorsqu’elle est mixte (comme par exemple une activité consistant à la fois à vendre des biens et à réaliser des prestations de services).

Les spécificités concernant ces seuils sont davantage détaillés dans la fiche régime fiscal de la micro-entreprise.

Lors de la création de son activité, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement au micro-entrepreneur, c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant.

Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro-BIC ou de micro-BNC .

Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (PAS) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1.

Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à Urssaf dès qu’ils sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie).

S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL).

Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ?

Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.

Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :

  • 29 579 € pour une personne seule

  • 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal

  • 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal

  • 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.

Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) doit être exercée :

  • Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer

  • Avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année.

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

Où s'informer ?

Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise) (Site internet)

L’option peut être exercée  :

  • Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,

  • Ou en cours d’année, pour une application le 1er janvier de l’année suivante.

À savoir

Si le micro-entrepreneur a oublié d’exercer l’option pour le VFL lors de la création de son entreprise, il peut néanmoins en obtenir l’application immédiate (sans attendre le début de l’année suivante) s’il en fait la demande auprès de l’Urssaf dans les 3 mois suivant le démarrage de son activité.

Référence : Code général des impôts : article 151-0

Lorsqu’il a opté pour le VFL, le micro-entrepreneur déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

Les caractéristiques principales du PAS et du VFL sont les suivantes :

Prélèvement à la source (PAS)

Prélèvement à la source (PAS)

BIC

BIC

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).

Abattements forfaitaires

Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre :

Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

BNC

BNC

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).

Abattements forfaitaires

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 %  est appliqué sur le CA déclaré.

Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

BIC

BIC

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

BNC

BNC

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %.

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

Référence : Code général des impôts : article 151-0

Référence : Code général des impôts : article 170

Le micro-entrepreneur est en général exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA) mais il peut être concerné par cette taxe lorsqu’il franchit certains seuils de chiffre d’affaires. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de l’Union européenne (UE) (TVA intracommunautaire).

TVA au titre des échanges en France

TVA au titre des échanges en France

Franchise en base de TVA

Franchise en base de TVA

Seuils à respecter

Le régime de la franchise s’applique à la micro-entreprise au 1er  janvier d’une année N lorsque son chiffre d'affaires HT réalisé en N-1 n’a pas dépassé 37 500 € (pour les prestations de services) ou 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés).

La micro-entreprise peut également perdre le bénéfice de la franchise en base en cours d’année si le chiffre d’affaire HT réalisé depuis le 1er janvier de cette année a dépassé le seuil majoré : celui-ci est de 41 250 € (pour les prestations de services) ou de 93 500 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés).

Dans ce cas, la micro-entreprise est soumise à un régime réel de TVA à compter du jour du dépassement du seuil.

Caractéristiques de la franchise en base de TVA

Lorsqu’elle est soumise à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est exonérée de TVA (elle reste assujettie à la TVA mais sans en être redevable).

Elle ne facture donc pas la TVA lorsqu’elle vend un bien ou une prestation et n’a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA.

En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA qui lui a été facturée lors de ses achats (absence de droit à déduction).

Mention obligatoire

La micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA a l’obligation d’afficher sur ses factures la mention obligatoire suivante : «TVA non applicable - article 293 B du CGI »

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches Franchise en base de TVA ou Déclarer et payer la TVA.

Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

Au 1er janvier 2026, la micro-entreprise peut être soumise au régime réel simplifié de TVA  si elle respecte les deux seuils suivants :

Seuils de chiffres d’affaires

Son chiffre d'affaires HT réalisé en N-1 doit se situer :

En dessous du seuil inférieur, la franchise en base de TVA est applicable, et au-dessus du seuil supérieur, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise.

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 €.

Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA.

Régime réel normal d’imposition à la TVA

Régime réel normal d’imposition à la TVA

La micro-entreprise peut basculer dans le régime réel normal de TVA si elle remplit au moins l’une des trois conditions suivantes :

Dans ces trois cas, la micro-entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA.

TVA au titre des échanges au sein de l’UE

TVA au titre des échanges au sein de l’UE

TVA intracommunautaire

TVA intracommunautaire

Achats au sein de l’UE

Achats au sein de l’UE

La micro-entreprise peut être confrontée à de nombreuses obligations lorsqu’elle effectue des achats auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’achats de prestations de services ou de biens (AIC).

Même lorsqu’elle est exonérée de TVA en France (franchise en base de TVA), une micro-entreprise peut par exemple être soumise à l’obligation de respecter les règles suivantes :

L’application de ces règles varie selon certains facteurs :

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire.

Ventes au sein de l’UE

Ventes au sein de l’UE

Les règles peuvent varier selon que la vente porte sur un bien ou une prestation de services :

Vente de prestations de services

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires.

Vente de biens

Cette vente de biens peut être :

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire.

Franchise en base de TVA européenne

Franchise en base de TVA européenne

Une micro-entreprise (ou toute autre entreprise quel que soit son régime fiscal) peut demander à bénéficier de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE.

Lorsque c’est le cas, elle est exonérée de cette TVA sur les ventes qu’elle réalise avec un client établi dans l’État d’exemption (le pays dans lequel la franchise européenne a été obtenue).

L’exonération de TVA signifie que l’entreprise en franchise européenne n’aura pas l’obligation de collecter ou autoliquider la TVA, ni de dépsoer ses déclarations de TVA périodiquement auprès de l’administration fiscale.

La seule obligation consiste à déclarer chaque trimestre son CA sur un formulaire « rapport trimestriel », en se connectant sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE

Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :

Plus d’informations concernant la demande de franchise en base de TVA européenne sont disponibles sur les fiches TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative du lieu où l’activité est exercée. À défaut de local professionnel, la CFE est basée sur le chiffre d’affaire de l’entreprise.

La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'activité est exercée en France

  • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée

  • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé

  • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Le micro-entrepreneur est concerné par la CFE, qu’il exerce son activité dans son local professionnel, à son domicile ou chez ses clients.

Lorsque cette activité porte sur de la location ou sous-location d’immeubles nus ou meublés, certaines conditions supplémentaires sont exigées (notamment la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum).

Le montant de la CFE est calculé selon la formule suivante : base d’imposition x taux d’imposition

  • La base d’imposition est la valeur locative de tous les biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité du redevable en N-2 (peut importe qu’il en soit propriétaire, locataire, sous-locataire ou qu’on les lui ait mis à disposition gratuitement).

    Cette base peut être réduite dans de nombreux cas (notamment s’agissant d’entreprises saisonnières ou de certains artisans).

  • Lorsqu’aucun local professionnel ou bien immobilier n’est affecté à l’exercice de l’activité, la base d’imposition est déterminée selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2. Chaque commune fixe ainsi un montant minimum de base d’imposition en fonction de ce chiffre d’affaires de référence.

Le taux ensuite appliqué à cette base d’imposition est celui voté annuellement par chaque commune. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il doit également payer des frais de gestion s’élevant à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle (taxe CCI)

La CFE prévoit de nombreuses exonérations, aussi bien permanentes que temporaires, et notamment :

  • Une exonération de CFE l’année de création de l’entreprise (celle-ci bénéficie en outre d’une réduction au titre de sa première année d’imposition puisque la base de calcul de la CFE est alors réduite de 50 %).

  • Une exonération de CFE si le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en N-1 n’a pas dépassé 5000 €.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à la cotisation foncière des entreprises.

Le micro-entrepreneur peut parfois être dans l’obligation de payer certaines taxes consulaires.

Cela peut être le cas de la taxe pour frais de CCI s’il est redevable de la CFE, ou encore de la taxe pour frais de CMA s’il exerce son activité dans le domaine de l’artisanat et qu’il est enregistré en tant que tel au RNE.

Cette taxe est due par tout micro-entrepreneur redevable de la CFE.

La taxe CCI est notamment composée d’une contribution susceptible de s’appliquer au micro-entrepreneur : la taxe additionnelle à la CFE.

Lorsqu’il y est soumis, le micro-entrepreneur doit payer cette taxe additionnelle qui s’élève à 1,12 % de la base d’imposition de la CFE (valeur locative des biens affectés à l’activité, ou, à défaut, chiffre d’affaires).

La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.

Taux de la TCCI

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Prestations de services

0,044 %

Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place

0,015 %

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

À noter

La taxe CCI étant additionnelle à la CFE, elle n’est pas non plus due l’année de création de l’entreprise.

Cette taxe concerne les micro-entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l’artisanat et enregistrées en tant que telles au RNE.

La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires.

Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.

Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :

Bas-Rhin et Haut-Rhin

Bas-Rhin et Haut-Rhin

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Moselle

Moselle

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Autres départements

Autres départements

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Le micro-entrepreneur peut également être redevable d’autres taxes en fonction de sa situation, ou selon le fonctionnement et l’objet de son activité. Ces taxes sont notamment les suivantes :

Dans certains cas, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'allègements fiscaux tels que des exonérations ou crédits d'impôt.

Ces avantages peuvent être octroyés à raison de différents facteurs, notamment l’activité exercée, l'emplacement du siège social, les actions menées par l’entreprise :

Avantages fiscaux liés à l’emplacement du siège social

Avantage fiscal lié à l'activité exercée

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés

Avantages fiscaux liés à des actions menées par l’entreprise

Textes de référence

Code général des impôts : article 151-0Règles concernant le versement forfaitaire libératoire

Code général des impôts : article 204 APrélèvement sous forme d’acompte en cas de prélèvement à la source

Code général des impôts : article 204 CRevenus éligibles au versement d’un acompte en cas de prélèvement à la source

Code général des impôts : article 170Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus

Code général des impôts : article 1478Exonération de CFE l’année de création de l’entreprise

Code général des impôts : articles 1600 à 1600 ATaxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie

Code général des impôts : articles 1601 à 1601-0 ATaxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Questions - Réponses

Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?